A l’issue de la Conférence sur l’avenir de l’Europe en mai dernier, les trois institutions européennes avaient promis de donner suite aux 49 propositions composées de 325 mesures concrètes des citoyennes et citoyens. 530 d’entre eux (sur 800) ont fait le déplacement au Parlement européen de Bruxelles début décembre 2022 pour assister aux retours sur leurs travaux. Voici en 5 points ce que nous en avons retenu :
1- La Commission européenne intègre la démocratie délibérative
Les panels de citoyens, qui étaient une pièce maîtresse de la Conférence sur l’avenir de l’Europe, vont désormais devenir un élément régulier de la vie démocratique européenne. La Commission européenne lance en effet à partir de mi-décembre une nouvelle série de panels de citoyens européens. Les trois sujets traités seront le gaspillage alimentaire[1], la réalité virtuelle et la mobilité à des fins d’apprentissage.
Pour Dubravka Suica, vice-présidente de la Commission, « les panels citoyens sont un signe d’innovation à l’échelle de l’Union, car c’est la première fois qu’une telle approche est intégrée à ce niveau ». Les citoyennes et citoyens, actuellement recrutés de manière aléatoire dans les États membres de l’Europe, feront des propositions avant la décision législative. Selon le European Policy Center, think tank indépendant basé à Bruxelles, les panels citoyens ont « le potentiel d’atténuer les lacunes du processus de consultation institutionnel existant » et améliorer la qualité des propositions législatives de la Commission européenne.
2- Un principe d’unanimité contesté
Le principe de l’unanimité, selon lequel tous les États membres de l’UE doivent être d’accord pour prendre une décision, est une exigence pour la mise en œuvre de certaines des principales recommandations formulées par les citoyens. La plupart des propositions nécessitent des réformes de l’UE avec une prise en compte du principe de majorité, et plus de compétences comme l’éducation, l’énergie et la santé. Selon le député européen, Guy Verhofstadt, « les propositions sur la migration et la politique étrangère, par exemple, ne peuvent tout simplement pas être mises en œuvre en raison du problème de l’unanimité dans l’UE ». (…) « . Pour illustrer son propos, Guy Verhofstadt a évoqué l’aide financière urgente à l’Ukraine actuellement « bloquée » en raison du manque d’unanimité de tous les États membres : « débarrassons-nous de l’unanimité pour que la volonté du peuple puisse être mise en œuvre ». Selon Mikulas Bek, ministre des Affaires européennes de la République tchèque, la présidence tchèque du Conseil de l’Union européenne a lancé pour la première fois une discussion sur le sujet mais « il s’agit d’une discussion très compliquée et intense qui prendra probablement du temps à être résolue, mais nous y travaillons activement, avec 27 voix ».
3- Une modification des traités envisagée
Un panéliste a ouvertement demandé aux institutions « Quand pouvons-nous espérer une convention sur la modification des traités ? ». Les institutions ont reconnu qu’un nombre limité de propositions nécessitait une modification des traités. Pour Mikulas Bek, ministre des Affaires européennes de la République tchèque, « Le Conseil a pris note de ces éléments. Le Parlement européen a déjà proposé au Conseil deux modifications des traités, que le Conseil est en train d’analyser. Mais la priorité doit être donnée pour le moment à la majorité des propositions qui peuvent être mises en œuvre sans modification des traités. Il a annoncé une prochaine déclaration conjointe entre les trois institutions sur les priorités législatives pour l’année prochaine, qui sera basée sur les propositions de la conférence, et le lancement d’une discussion, au sein des 27 États membres, pour s’éloigner de l’unanimité sur une série de sujets clés. Il a prévenu que ces discussions ne seront pas faciles et prendront du temps, car le Conseil analyse également la résolution du Parlement européen sur la modification des traités. Il a toutefois souligné que la priorité devrait être donnée à la plupart des propositions qui peuvent être mises en œuvre sans modification du traité. « Il y a des États membres qui sont fortement en faveur d’une modification du traité et une majorité qui ne l’est pas« . Il a poursuivi en disant qu' »il y a unanimité au sein du Conseil sur le timing : cet hiver n’est pas le bon moment pour lancer un débat sur la modification du traité. Lorsque le printemps arrivera, il y aura une bonne chance de poursuivre cette discussion, notamment avec la présidence espagnole. »
4- Une participation permanente proposée par le Parlement européen
Le Parlement européen, représenté par le coprésident Guy Verhofstadt, a pris acte des prochains panels citoyens européens de la Commission : « Nous avons besoin d’une participation permanente des citoyens dans l’UE, nous devrions répéter cet exercice tous les 3 ans entre les élections européennes ». Le député européen roumain Alin Mituta est allé plus loin en déclarant : « Nous devons réformer l’Union européenne. Pas seulement une consultation des citoyens qui aurait lieu tous les dix ans, mais chaque année. (…) Nous, au Parlement européen, sommes vos alliés pour créer un tel mécanisme sur une base permanente ».
Guy Verhofstadt a également avancé l’idée d’organiser un autre événement de suivi l’année prochaine et de le faire coïncider avec la 75e Convention de La Haye, « un bon moment pour examiner la réforme des traités ».
5- Plusieurs propositions reprises dans le cadre budgétaire de la Commission
Margaratis Schinas, Vice-Président de la Commission européenne et commissaire chargé de la promotion du mode de vie européen, coordonne les travaux de la Commission sur un nouveau pacte « migrations et asile ». Il a reconnu les efforts de la Commission pour aligner ses actions sur les recommandations des citoyens : « C’est la première fois que nous disposons du budget normal de l’UE sur sept ans, avec 3 milliards d’euros, et nous avons maintenant le fonds de relance de l’UE avec 750 milliards d’euros[2]. Nous avons les paramètres d’un cadre économique solide. 80 % des propositions de la conférence sont cristallisées dans le cadre budgétaire ». Le programme de travail de la Commission pour 2023 s’inspire de la vision qui a été exposée dans les conclusions de la Conférence sur l’avenir de l’Europe. Les initiatives couvrent des sujets sur la santé mentale, le bien-être animal, les matières premières et les services financiers. Au commentaire « L’Union européenne est dépendante de l’Occident », Maroš Šefčovič, Vice-Président de la Commission européenne et commissaire européen chargé des relations interinstitutionnelles et de la prospective, a répondu : « nous savons maintenant quel a été le prix de la dépendance depuis la guerre contre la Russie. C’est pourquoi nous allons travailler fortement à l’indépendance de l’UE dans le secteur de l’énergie, notamment renouvelable, avec l’objectif de 35 % d’énergie renouvelable d’ici 2025. C’est beaucoup, c’est substantiel, et cela nous permettra de développer de nouvelles sources d’énergie (l’hydrogène par exemple) ».
« Nous avons progressé sur un certain nombre de sujets comme le changement climatique ou les causes sociales. Mais nous n’avons pas progressé sur la sécurité et la défense, la politique d’immigration et l’éducation parce que ce n’est pas de la compétence de l’UE » a déclaré Guy Verhofstadt. Il a incité les panélistes à faire pression sur leurs gouvernements nationaux. Margaritis Shinas, quant à lui, a exhorté les citoyennes et citoyens à « sortir ce débat de Bruxelles. (…) Vous êtes maintenant les catalyseurs, les ambassadeurs, ceux qui porteront le débat sur l’Europe là où vous vivez, dans la société, dans vos milieux professionnels et personnels ».
